B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
123. Lors d’une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis, tout renseignement ou document requis ayant déjà été fourni à la Régie n’a pas à lui être transmis de nouveau si le propriétaire atteste qu’il est encore exact et complet.
D. 221-2007, a. 1.